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Réserve de propriété
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Responsabilité et frais de livraison
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Réclamations et dommages de transport et autres droits de garantie
Nous n’acceptons que les réclamations justifiées qui nous parviennent dans les huit jours suivant la réception des produits par l’acheteur. Les dommages imputés au transport doivent être immédiate-ment confirmés par écrit par le transporteur. Les autres droits de garantie sont annulés si l'acheteur a) monte la marchandise sans réserve ou b) n'informe pas Profloor AG par écrit des dommages au plus tard 8 jours après réception de la marchandise (pour les livraisons par ONS, jusqu'à 10.00 heures du lendemain) ou, en cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte. La responsabilité de Profloor AG se limite au maximum à la valeur matérielle de la marchandise livrée.
Garantie
Les dommages dus é une utilisation inappropriée des machines ou des outils ne sont pas garantis. La garantie ne s'applique qu'à des défauts matériels ou de fabrication pouvant être démontrés et elle est déterminée par les dispositions du fabricant.
Juridiction
Tout litige découlant du présent contrat sera soumis exclusivement à la compétence du tribunal à 8610 Uster. Le droit suisse est applicable.
Mars 2020
